Permis de construire (PC)
Permis de construire
Le permis de construire est une demande d’autorisation qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés on pour effet :
- de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou
- de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment existant, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)ou
- de créer un bassin de piscine supérieur à 100 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : Cerfa Permis de construire Maison individuelle lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 6 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Permis de construire modificatif (PCM)
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- le changement de destination d’une partie des locaux.
L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis de construire initial.
Constitution du dossier
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité . Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.
Dépôt du dossier
Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction
Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est de 2 ou de 3 mois.
Permis d'aménager (PA)
Permis d’aménager
Certains aménagements sont soumis à permis d’aménager (exemple : lotissements, parcs de stationnement, exhaussements/affouillements…).Pour savoir si vos projets doivent faire l’objet d’un permis d’aménager, merci de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie.La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de permis d’aménager
Déclaration préalable (DP)
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une formalité préalable qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux :
- qui créent de 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- édification d’une clôture
- construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m². Un permis de construire est exigé en cas de couverture du bassin d’une hauteur supérieure à 1,80m
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification de l’aspect extérieur de la construction ou des structures porteuses
- certains aménagements qui, de par leur faible importance ne sont pas soumis à permis d’aménager, peuvent néanmoins être soumis à déclaration préalable (exemple : création d’un lot à bâtir). Pour savoir si vos projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, merci de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie.
Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, Déclaration préalable pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) pour les demandes concernant les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager doivent être envoyées en 6 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Déclaration d’ouverture de chantier
Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager).
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux à l’aide du formulaire Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple). Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’aide du formulaire Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux.
L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Permis de démolir (PD)
Permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire à l’aide du formulaire Demande de permis de démolir
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Certificat d'urbanisme (CU)
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de certificat d’urbanisme . Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’informationou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention : Le transfert à une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple) est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire Demander le transfert d’un permis de construire valide
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie.
Mise aux normes d'accessibilité (Ad'AP)
Vous exercez une activité professionnelle et votre établissement reçoit du public !Effectuez vos démarches administratives obligatoires concernant la mise aux normes d’accessibilité :Mon établissement n’est pas encore aux normes : télécharger le dossier de demande d’autorisation de travaux Cerfa 13824_04
Mon établissement est déjà aux normes : télécharger le modèle d’attestation d’accessibilité
L’attestation est à renvoyer aux deux adresses suivantes :
L’original en recommandé avec accusé de réception à
Direction Départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Une copie à
Mairie de Thyez – Service Urbanisme
300 rue de la Mairie
74300 Thyez
Renseignements : 04 50 98 97 17 ou accueil.urba@mairie-thyez.fr
Les normes d’accessibilité pour un Etablissement Recevant du Public (ERP) :
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides.Points clés à vérifier pour un ERP accessible :
Pour plus d’information : www.accessibilite.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr
Réaliser son diagnostic : Outil d’autodiagnostic du niveau d’accessibilité
