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La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Si le projet concerne l’un des cas de figure représentés dans l’illustration, il est nécessaire de déposer un dossier de Déclaration préalable, à l’aide du formulaire :
Si ces mêmes travaux doivent être entrepris dans une construction autre que maison individuelle, il convient d’utiliser le formulaire :
Enfin, pour les divisions foncières non soumises à permis d’aménager, le formulaire dédié est le suivant :
RAPPEL. Depuis le 1er janvier 2022, cette démarche peut se faire par voie dématérialisée pour les professionnels et les particuliers sur le portail de l’urbanisme dédié.