Qualité de l'air

(3)

Récapitulatif

Votre panier est vide :-(
Voir tous nos produits
AccueilTrouver un serviceÉtat civilAutres démarchesChangement nom

Contact

État civil

Tél : 04 50 98 60 92

 

Mail : etatcivil@mairie-thyez.fr

 

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes majeures ont la possibilité, une fois dans leur vie, d’ajouter, de substituer ou d’intervertir le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance. La demande est à déposer par le demandeur auprès de sa mairie de domicile ou de naissance en main propre ou par courrier simple. L’envoi de la demande par mail est impossible. Le dossier doit comporter :


  • Le Cerfa n°16229*01 complété notice explicative n°52372#01
  • Un justificatif de domicile
  • La copie d’une pièce d’identité
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois.
  • La copie(s) intégrale(s) de tous les actes impactés par le changement de nom (pacs, mariage, enfants)
  • Après le dépôt du dossier, la loi impose un délai de réflexion obligatoire d’un mois. À l’expiration de ce délai, un rendez-vous sera fixé au demandeur qui devra venir en personne confirmer sa volonté de changer de nom. Attention, c’est au demandeur de faire toutes les démarches nécessaires suite à son changement de nom (refaire sa carte d’identité, passeport, permis, carte vitale, carte grise, carte vitale, carte électorale, impôts, employeur, caisse de retraite…).