Démarches

Urbanisme

Cadastre

Renseignements et consultation possible sur place.

Les plans et les matrices cadastrales peuvent être obtenus auprès de la mairie, du centre des impôts fonciers de Bonneville et également sur le site www.cadastre.gouv.fr

Documents en consultation

Vous pouvez télécharger ou consulter en ligne le règlement d’urbanisme et le plan de zonage qui vous indiqueront, pour l’ensemble du territoire communal, les règles à respecter relatives à l’occupation du sol.

Plan d'Occupation des Sols - EN VIGUEUR

Permis de construire

    Permis de construire

    Le permis de construire est une demande d’autorisation qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

    Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

    Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés on pour effet :

    • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
      ou
    • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² en extension d’une construction existante et dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
      ou
    • de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment existant, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
      ou
    • de créer un bassin de piscine supérieur à 100 m².

     Constitution du dossier

    La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

    CERFA n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

    CERFA n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

    Dépôt du dossier

    Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

    Délais d’instruction

    Le délai d’instruction est de :

    2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

    ou 3 mois dans les autres cas.

Permis de construire modificatif

    Permis de construire modificatif

    Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

    Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

    Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

    • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
    • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
    • le changement de destination d’une partie des locaux.

    L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis de construire initial.

    Constitution du dossier

    La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13411*05.

    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

    Dépôt du dossier

    Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

    Délai d’instruction

    Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est de 2 ou de 3 mois.

Permis d'aménager

    Permis d’aménager

    Certains aménagements sont soumis à permis d’aménager (exemple : lotissements, parcs de stationnement, exhaussements/affouillements…).

    Pour savoir si vos projets doivent faire l’objet d’un permis d’aménager, merci de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie.

    La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13409*05

Déclaration préalable

    Déclaration préalable

    La déclaration préalable est une formalité préalable qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

    Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

    Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux :

    • qui créent de 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est accolée au bâtiment existant et est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²
    • édification d’une clôture
    • construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m². Un permis de construire est exigé en cas de couverture du bassin d’une hauteur supérieure à 1,80m
    • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
    • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification de l’aspect extérieur de la construction ou des structures porteuses
    • certains aménagements qui, de par leur faible importance ne sont pas soumis à permis d’aménager, peuvent néanmoins être soumis à déclaration préalable (exemple : création d’un lot à bâtir). Pour savoir si vos projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, merci de vous rapprocher du service urbanisme de la mairie.

     Constitution du dossier

    L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

    CERFA n°13703*05 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

    CERFA n°13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

    CERFA n°13702*04 pour les demandes concernant les lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager doivent être envoyées en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

    Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur les notices de déclaration préalable de travaux suivantes :

    Dépôt du dossier

    Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

    La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

    Instruction de la demande

    Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Certificat d'urbanisme

    Certificat d’urbanisme

    Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

    Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

    Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

    Certificat d’urbanisme d’information

    Il renseigne sur :

    le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,

    les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),

    et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

    Certificat d’urbanisme opérationnel

    Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

    Constitution du dossier

    Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13410*03

    Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

    Dépôt du dossier

    Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

    en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information

    ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

    Délais d’instruction du dossier

    L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :

    1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

    2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

    Réponse de la mairie

    La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

    L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

    La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

    Durée de validité

    La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

    La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

    La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

    La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Mise aux normes d'accessibilité (Ad'AP)