Dématérialisation des actes d’urbanisme

Au 1er janvier 2022, les demandes d’actes d’urbanisme doivent se faire par voie dématérialisée pour les professionnels et les particuliers.

Ce nouveau dispositif mis en place à pour but de simplifier les démarches et de gagner en transparence sur l’état d’avancement du dossier.

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Comment utiliser ce nouvel outil : voir la notice