Vidéo-protection

La vidéo-protection est un système d’enregistrement d’images prises sur la voie publique dans le but de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes.

La municipalité, en coordination avec la brigade de gendarmerie de Marignier/ Saint-Jeoire et sous le contrôle de l’Etat, a décidé de mettre en oeuvre ce système de vidéo-protection dans différents lieux stratégiques de la commune comme les entrées de ville, les carrefours du Nanty et de l’église.

La fonctionnalité de la vidéo-protection repose sur la prévention et la dissuasion, l’aide à la prévention des forces de sécurité et la gestion des évènements.

Le respect de l’intimité des citoyens et des libertés publiques est garanti par la loi et l’ensemble du dispositif de vidéo-protection et de son utilisation est fortement encadré. Seules quelques personnes habitilitées ont ainsi le droit d’accès aux images dans des conditions strictement définies par la loi.

Le centre de protection urbaine

Un centre de protecion urbaine est un espace de travail équipé d’écrans affichant en direct ou en relecture les images filmées par les caméras de vidéoprotection, sous la gestion des agents de police municipale.

Ce centre de potection urbaine est un outil destiné à lutter contre le sentiment d’insécurité, les incivilités et la délinquance qui préocuppent les Thylons.

Le centre de protection urbaine permet l’explotation de 26 caméras réparties sur les points névralgiques de Thyez. Elles se présentent sous la forme de caméras dômes, permettant une surveillance à 360 degrés de l’espace public, de caméras fixes, assurant une surveillance de lieux spécifiques et de caméras LAPI. Ces dernières permettent l’enregistrement des plaques d’immatriculation des véhicules entrant ou sortant de Thyez.

Ces enregistrements ne sont consultables qu’en cas de faits constatés et sont strictement encadrés par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Le respect des libertés fondamentales

Le respect des libertés fondamentales des Thylonnes et Thylons a été l’un des points clés présidant à la création et la mise en place du système de vidéo-protection de la ville de Thyez. Pour ce faire, la durée de conservation des enregistrements est limitée à quinze jours (hors cadre de l’enquête judiciaire) et l’accès au centre de protection urbaine est contrôlé drastiquement.

De plus, les agents du service de police municipale chargés de la gestion et l’exploitation du système de vidéo-protection ont reçu une formation, à la fois technique et juridique, garantissant à tout un chacun le strict respect de leurs libertés fondamentales.

Monsieur le Maire et la municipalité ont fait le choix d’établir une charte d’éthique de la vidéo-protection. Ce document, qui n’est pas obligatoire, traduit la volonté de la commune d’aller au-delà des dispositions reglementaires pour la garantie des libertés fondamentale des Thylons et Thylonnes.

Le droit d’accès aux images

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéo-protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (article L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure). La demande peut toutefois être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers ou dans le cas où une procédure judiciaire est en cours ou pour des motifs de sûreté de l’État, de défense nationale ou de sécurité publique. Le refus doit être dûment motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif par le demandeur.

Toute demande doit être adressée à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la commision des faits en remplissant le formulaire ci-dessous :

Télécharger le formulaire de demande d’accès aux images de vidéo-protection <

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