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Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.) et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme) sont prévues.

Sommes d'argent

Dons imposables

* Cas 1 : Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal (particuliers) du Personne qui fait une donation. (particuliers) est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

* Cas 2 : Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

Biens imposables

Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France

Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France et à l'étranger

Dons exonérés

* Cas 1 : Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être, par rapport au donateur :

A savoir

À savoir : l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031.

Le don peut être effectué par acte notarié ou par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).

En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15).

Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent (particuliers)

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro
  • A savoir

    À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs (particuliers).

    * Cas 2 : Dons aux victimes d'actes de terrorisme

    Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers).

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    * Cas 3 : Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

    Les militaires, policiers, gendarmes sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers). En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Biens immobiliers

    Dons imposables

    * Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

    Les biens Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    * Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

    Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

    Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

    Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

    Biens imposables

    Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

    Biens situés en France

    Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

    Biens situés en France et à l'étranger

    Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (particuliers)

    Dons exonérés

    Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions :

    Principales exonérations de droits de donations concernant les biens immobiliers

    Type de biens

    Exonération de droits

    Monument historique

    Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

    Logement acquis neuf

    Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Logement locatif

    Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé)

    Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

    Bien forestier ou agricole

    Exonération partielle

    Biens liés à l'activité économique

    Dons imposables

    * Cas 1 : Domicile fiscal du donateur situé en France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

    Les biens peuvent être Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers). Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    * Cas 2 : Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

    Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers).

    Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

    Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

    Biens imposables

    Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

    Biens situés en France

    Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

    Biens situés en France et à l'étranger

    Formulaire : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (particuliers)

    Dons exonérés

    Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

    • Entreprise individuelle ;

    • Part et action de sociétés.

    Biens de haute valeur artistique ou historique

    Vous êtes exonéré de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, de biens de haute valeur artistique ou historique, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art ;

    • Livre ou document ;

    • Objet de collection.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales sur les droits à régler

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Notaire

    Pour s'informer sur les donations

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argent

    Pour en savoir plus

    Références

    • Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

      - Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

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