Normes accessibilité

Vous exercez une activité professionnelle et votre établissement reçoit du public !

Effectuez vos démarches administratives obligatoires concernant la mise aux normes d’accessibilité :

Votre établissement n’est pas encore aux normes :
télécharger le dossier Cerfa 13824_03 de demande d’autorisation de travaux

Votre établissement est déjà aux normes :
télécharger le modèle d’attestation d’accessibilité

L’attestation est à renvoyer aux deux adresses suivantes :

L’original en recommandé avec accusé de réception à
Direction Départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9

Une copie à
Mairie de Thyez – Service Urbanisme
300 rue de la Mairie
74300 Thyez

Renseignements : 04 50 98 97 17 ou multitek@mairie-thyez.fr

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